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Rapport annuel de la Cour de cassation

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Titre original:Rapport annuel de la Cour de cassation
Taille:8843KB
Évaluation:
Type:PDF, ePub, Kindle
Catégorie:Livre
Téléchargé:2020 Aug 1

1 unité(s) de cet article soldée(s) à partir du 8 janvier 2020 8h (uniquement sur les unités vendues et expédiées par Amazon)Le rapport 2016 de la Cour de cassation comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.