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Grands arrêts en droit administratif français — Wikipédia ~ Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de certains arrêts de cours administratives d'appel qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France.. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du .
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Arrêt Fraisse — Wikipédia ~ Jurisprudence administrative. Dans un « arrêt Sarran » du 30 octobre 1998, le Conseil d'État avait, en des termes identiques, consacré la même solution. Jurisprudence européenne. Arrêt Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne des États-membres, même constitutionnelle.; Bibliographie. Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, par Henri .