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Assistance médicale à la procréation — Wikipédia ~ Contexte juridique. L’assistance médicale à la procréation est encadrée par la loi de bioéthique du 6 août 2004 [1], dispositions qui ont été révisées par la loi du 7 juillet 2011 [2], [3].. En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par l'article L2141-1 du Code de la santé publique :
Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation ~ Fiche de 3 pages en droit administratif : Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation. Ce document a été mis à jour le 03/02/2012
ebook Le statut juridique de l'assistance médicale à la ~ Le statut juridique de l'assistance médicale à la procréation. Mathilde Bonnard. éditeur : Editions L'Harmattan : catégories : Sciences et médecine > Médecine, Droit, Sciences et médecine: date de publication : 21 décembre 2018: délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication) Partager. EPUB (Format recommandé) Digital watermarking . 16,99 € Autres formats .
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Statut de l’embryon : statut juridique - Ooreka ~ Statut de l'embryon : que dit la loi ? Dans le droit dit « moderne », le nouveau-né n'acquiert de personnalité juridique qu'à la naissance.Avant celle-ci, il n'est donc pas considéré comme une personne, c'est éventuellement un objet juridique porteur de droits privés ou publics.
Bioéthique et droit - L'assistance médicale à la procréation ~ Télécharger le bon de commande. Présentation . L’assistance médicale à la procréation (à l’intérieur du couple ou avec tiers donneur) est proposée comme l’une des solutions possibles au problème humain et social de l’infécondité. Un régime juridique strict a été mis en place par le législateur en 1994 complété en 2004, fondé sur l’encadrement d’une pratique .