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La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ~ Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi devait être suivie d’autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n’ont jamais été discuté au Parlement. Elle avait été précédée de la loi de finances pour 2010 qui avait supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique .
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LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ~ La réforme des collectivités territoriales La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 contribue à la moderni-sation en profondeur de notre organisation territoriale. Voici les grandes orientations et leur calendrier d’application. Le conseiller territorial La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a organisé la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils ré .
Loi de réforme des collectivités territoriales françaises ~ Loi de réforme des collectivités territoriales françaises (Loi RCT) Cette loi de réforme des collectivités territoriales contribue à la modernisation de notre organisation territoriale. Publié le 03/07/2019 . Imprimer; Partager par email; Partager sur Facebook; Partager sur Twitter; Partager sur LinkedIn; Identité de la loi. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des .
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des ~ LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017. NOR : IOCX0922788L. JORF n°0292 du 17 décembre 2010. Accéder à la version initiale
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des ~ Dossier Législatif : LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales / Échéancier d'application [+] Afficher les dossiers législatifs plus anciens; Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes .
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Réforme des collectivités territoriales françaises — Wikipédia ~ La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de l’organisation territoriale française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008. Elle s'est traduite par un ensemble de lois dont la loi principale est la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite précisément « de réforme des collectivités territoriales » [1].
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Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia ~ La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites, dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1].La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1].. La réforme est présentée au Parlement le 7 septembre 2010 par le ministre .
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Maire d'un village de 1 000 habitants dans la Somme, il ~ Jean-Charles Vitaux cite la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, avec pour effet l’achèvement au 1 er janvier 2014 de la carte des intercommunalités, en .
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