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| Titre original | : | Expropriation et préemption |
| Taille | : | 7914KB |
| Évaluation | : | |
| Type | : | PDF, ePub, Kindle |
| Catégorie | : | Livre |
| Téléchargé | : | 2020 Jul 7 |
Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l’une ou l’autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
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